Préambule :

 

Entre l’entreprise individuelle LE BUREAU D’EMILIE - SIRET 99130462700011 – 223 Chemin des Bleuets – 42560 BOISSET SAINT PRIEST –

Représentée par Emilie LIABOEUF en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes,

 

D’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services, ci-après, « LE CLIENT »,

 

D’autre part,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit : APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de

la vente des services proposés par LE BUREAU D’EMILIE.

LE BUREAU D’EMILIE peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou directement par mail : liaboeufemilie@gmail.com

1. Objet

 

Le BUREAU D’EMILIE propose des Prestations de Services administratifs (assistance administrative, commerciale, comptable, gestion de la communication..)

à destination des artisans, auto-entrepreneurs, TPE/PME, professions libérales, Indépendants.

LE BUREAU D’EMILIE peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, http://www.bureau-emilie.fr

(cf « mentions légales » disponible sur la page d’accueil), ou directement à l’adresse : liaboeufemilie@gmail.com

La liste et le descriptif des services proposés par LE BUREAU D’EMILIE peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services de secrétariat qui sont passées au Bureau d’Emilie -

223 Chemin des Bleuets - 42560 BOISSET SAINT PRIEST, représentée par Emilie Liaboeuf, agissant en qualité d’assistante administrative indépendante, gérante.

 

2. Dispositions générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de prestations de services administratif.

LE BUREAU D’EMILIE pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site :

https://www.bureau-emilie.fr applicables alors, sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples)

de la commande. Elles sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.bureau-emilie.fr ou sur simple demande écrite.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

 

3. Prix

 

1. Tarifs des prestations :

 

Sauf stipulation contraire, le délai des devis est d’un mois.

Les prix pratiqués par LE BUREAU D’EMILIE sont indiqués en Euros et hors frais d’expédition ou de charges de frais postaux, hors frais kilométrique pour un

déplacement supérieur à 20km (0,60€ /km)

Ils sont également indiqués en Toutes Taxes Comprises (TVA non applicable selon Article 293B du CGI)

Le tarif détaillé est disponible sur simple demande. LE BUREAU D’EMILIE se réserve la possibilité de modifier ses prix en début d’année civile.

Les prestations du BUREAU D’EMILIE se déclinent :

• À l’heure (toute heure commencée est due à partir de la 30è mn).

• Au forfait

• À la tâche

 

2. Conditions de majoration des prestations :

 

Des majorations éventuelles peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

• Prestation à réaliser sous 24 heures : taux horaire 45€

• Prestation à réaliser après 18 heures : taux horaire 45€

• Prestation à réaliser le week-end : taux horaire 50€

 

3. Conditions de réduction de prix et d’escompte :

 

Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

 

4. Conditions de règlement :

 

a.   Modalités de facturation et paiement

 

Une facture est établie à chaque fin de mois lorsqu’il s’agit d’un contrat de prestations de service.

Dans l’hypothèse d’une prestation ponctuelle réalisée sur devis, la facture totale est adressée en fin de prestation.

Les factures sont envoyées par mail de préférence, par courrier postal le cas échéant.

 

1/Dans le cas de demande de prestations ponctuelles et délimitées dans le temps, un devis descriptif est adressé par écrit au CLIENT et mentionnant sa durée

de validité.

La prestation commandée n’est validée et débutée qu’à réception par le PRESTATAIRE du devis signé portant mention « Bon pour accord » et d’un acompte

de 30% du montant total du devis. Le solde est à régler une fois la prestation ponctuelle terminée et dès réception de la facture par le CLIENT.

 

2/Dans le cas de demande de prestations régulières et dont le prix total du service ne peut être déterminé avec exactitude, un contrat de prestations de services

sera régularisé entre les parties mentionnant le taux horaire appliqué et les modalités d’intervention.

Le PRESTATAIRE évalue la durée et le coût de ses prestations en fonction de chaque client et de la prestation en elle-même. De ce fait, les tarifs peuvent être

calculés au forfait, à l’heure ou à l’unité.

 

Les tarifs sont exprimés en euros et en TTC car non soumis à la TVA selon Article 293B du CGI

 

2. Retard de paiement :

 

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal

ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, est exigible sans qu’aucune

mise en demeure ne soit nécessaire.

Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme

l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme

égale à 15% du montant total de la commande qu’il a passé, avec un minimum forfaitaire de 30€ par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et

intérêts ou indemnités que Le Bureau d’Emilie pourrait réclamer

En outre, Le Bureau d’Emilie se réserve le droit de suspendre ou résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure

restée infructueuse.

 

5. Modalités de réalisation des prestations :

 

LE BUREAU D’EMILIE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer les prestations de services demandées par le CLIENT.

Pour la réalisation de prestations sur site dans les locaux du CLIENT, LE BUREAU D’EMILIE se servira des moyens mis à sa disposition dans lesdits locaux.

Pour la réalisation de prestations à distance, LE BUREAU D’EMILIE utilisera son propre matériel et ses connaissances afin d’assurer la prestation.

Les prestations de services demandées par le CLIENT seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la réception par LE BUREAU D’EMILIE.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande,

en qualité et quantité.

Certaines prestations de services (notamment la Pré-comptabilité) sont exclusivement effectuées à distance.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation, pour quelque raison que ce soit à l’exception de la force majeure, l’acompte versé

à la commande, tel que défini au chapitre IV a. Modalités de facturation et paiement, des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis

par LE BUREAU D’EMILIE et ne pourra donner lieu à remboursement.

 

6. Obligations des parties au contrat :

 

Dans le cadre de la bonne exécution du contrat, les parties s’engagent mutuellement comme suit :

 

1. Obligations du Prestataire :

Il est rappelé que le BUREAU D’EMILIE est tenu à une obligation de moyens.

Emilie doit, donc, exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans

son domaine de compétence.

Elle s’engage à se conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité applicables chez le CLIENT.

Enfin elle s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents

que le CLIENT lui aura communiqués.

 

2. Obligations du Client :

 

Afin de permettre au PRESTATAIRE de réaliser la mission dans de bonnes conditions, le CLIENT s’engage à lui remettre tous les documents nécessaires dans

les meilleurs délais.

En outre, le CLIENT s’engage à procéder au règlement de la facture qui lui sera adressée à la fin de la mission définie.

 

3. Confidentialité :

 

Le BUREAU D’EMILIE s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que

tous les documents que le CLIENT lui aura communiqués.

 

7. Responsabilité : 

 

La responsabilité du BUREAU D’EMILIE ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à son obligation de moyens.

En outre, le CLIENT ne pourra pas l’invoquer dans les cas suivants :

➢ S’il a omis de remettre au BUREAU D’EMILIE un document ou une information nécessaire pour la mission,

➢ En cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté du BUREAU D’EMILIE.

 

8. Droits de propriété intellectuelle

 

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété du BUREAU D’EMILIE

jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de service concernée.

D’autre part, les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle

sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

9. Droits de propriété intellectuelle

 

Le client est le seul responsable du contenu des documents dont il demande l’exécution.

LE BUREAU D’EMILIE décline toute responsabilité en cas d’interruption de service internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à internet

n’ayant aucun lien direct avec elle.

 

10. Rétractation

 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, LE CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de

conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. LE CLIENT peut exercer ce droit en adressant

au BUREAU D’EMILIE une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier postal ou électronique aux coordonnées indiquées en

préambule des présentes Conditions Générales de Vente.

LE CLIENT peut utiliser le formulaire de rétractation joint en fin des présentes.

 

Exceptions au droit de rétractation :

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées

avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, si le client souhaite que LE BUREAU D’EMILIE commence l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il lui sera demandé de confirmer

par écrit qu'il renonce à son droit de rétractation. En l'absence de cet accord, la prestation ne commencera qu'à l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

 

Modalités de remboursement :

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, LE BUREAU D’EMILIE remboursera au client tous les paiements reçus, au plus tard dans les q

uatorze (14) jours suivant la date de réception de la demande de rétractation. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

 

11. Conditions de résiliation :  

 

1) Résiliation :

Le présent Contrat pourra être résilié par chacune des parties sous réserve du respect d’un préavis de deux mois par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation anticipée, les parties s’engagent à mener à terme leurs actions en cours et à verser, le cas échéant, l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat en cours.

2) Inexécution fautive :

Le présent Contrat pourra être résilié par l’une des parties, en cas d’inexécution d’une quelconque des obligations y figurant et/ou d’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée. A cet effet, en cas de manquement par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans le présent Contrat, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le/les manquements en cause restée sans effet, les parties pourront résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’il soit besoin de procéder à une autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de résiliation pour inexécution, les parties s’engagent à verser l’intégralité des sommes dues au titre des actions déjà réalisées du Contrat en cours.

3) Cessation d’activité :

Le présent Contrat pourra également être résilié en cas de cessation, liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et, sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

12. Traitement des données à caractère personnel : 

 

Les données nominatives réclamés au client le sont uniquement dans le cadre de l’exécution de sa commande et sont destinés à un usage interne à l’activité.

Aussi, application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et dans les délais prévus par la loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses informations.

Pour ce faire, le CLIENT pourra prendre directement attache avec LE BUREAU D’EMILIE par écrit.

13. Juridiction compétente.

 

Toute collaboration dans le cadre des prestations réalisées par le PRESTATAIRE sont régies par le droit français.

Aussi, dans le cadre d’un litige afférent les tribunaux compétents sont ceux dont dépend le siège social du PRESTATAIRE.

 

 

À renvoyer avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat.